UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
Quatres textes du 30 octobre 2019 relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 31 octobre 2019.
Il s'agit :- du règlement délégué (UE) 2019/1827 concernant le seuil pour les concessions ;- du règlement délégué (UE) 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 concernant les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux.
Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
- Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
Historique
-
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernie...
-
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état...
-
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicLa Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différ...
-
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 re...
-
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part....