Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Publié le :
29/06/2020
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Une société évincée décide de contester la validité de la convention conclue et de demander des dommages et intérêts pour son éviction.
Le 31 mars 2016, le tribunal administratif qualifie la convention de marché public et en prononce la résiliation en raison de divers vices.
Le 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux rejette l'appel principal et incident formés par la commune et la société évincée. Elle requalifie la convention en marché public et en constate les vices : absence de définition des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection et de publication de l'avis d'attribution au niveau européen.
Dans un arrêt du 28 février 2020 (requête n° 426162), le Conseil d'Etat rappelle qu'une indemnisation pour absence d'attribution d'un contrat public est possible si l'éviction du requérant est irrégulière et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant.
Le juge doit ainsi vérifier si le candidat est dépourvu de toute chance de remporter le contrat, dans ce cas il n'a droit à aucun remboursement.
Dans le cas inverse, il a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre.
Ensuite, il convient de vérifier si le candidat n'est pas régulièrement évincé. Dans ce cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner et des frais de présentation de l'offre.
En l'espèce, il décide que les irrégularités constatées n'avaient pas privé la société évincée d'une chance sérieuse d'emporter le marché en litige. Cependant, la cour administrative d'appel dénature les pièces du dossier en estimant que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société.
Il en résulte que la société est fondée à demander l'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre.
Historique
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