Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :- crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;- précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques ; - crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques ;- organise les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées ;- prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données ;- décrit les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une p... -
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses au... -
Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique. Publié au Jour...
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réali... -
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la...