Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le :
27/02/2020
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2020
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Deux locataires se voient délivrés un congé à leur bail d'habitation à fin de reprise pour habitation. Le congé est délivré avec pour échéance le 24 juin 2014. Les locataires invoquent la loi ALUR, en vigueur depuis le 24 mars 2014, pour contester le congé.
Le 21 décembre 2017, la cour d'appel de Paris considère que le congé n'a pas produit ses effets légaux à la date d'entrée en vigueur de la loi Alur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2019, confirme la décision d'appel. En effet, elle estime que "l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n'est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur" en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi. Il importe donc peu que le congé ait pour échéance une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, seule compte la date de délivrance du congé.Elle rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2019 (pourvoi n° 18-20.854 - ECLI:FR:CCASS:2019:C301446), M. Y. et M. A c/ M. L - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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