Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Historique

• Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décid...
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• Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée ent...
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• Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’impliq...
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupa...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions p...
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• Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur...
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