Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial
Publié le :
09/03/2015
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La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.
La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue à la suite de deux avertissements... Lire la suite
Historique
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Réforme territoriale : fin de la première mi-temps - Etat et collectivités #Droitpublic
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Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Droit publicA l’occasion du premier anniversaire de « Marché public simplifié » (MPS), dispositif qui permet à une entreprise de répondre à un appel d’offres avec son seul numéro de Siret,...Source : www.lemoniteur.fr