Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Historique

• L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérie...
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• Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être ...
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit social
  Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse....
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• Le couple royal et les éoliennes
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'u...
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• Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit public
  Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le seco...
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation,...
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• Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des ...
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit social
  Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition...
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