Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.
Un propriétaire de deux appartements, situés sous un toit-terrasse, se plaignant d'infiltrations, a assigné le syndicat de copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat a appelé en garantie son assureur.
La cour d'appel (Chambéry, 20 novembre 2018) a considéré la demande du syndicat des copropriétaires contre son assureur irrecevable du fait de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 février 2020, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond.En effet, en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, elle rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale mais qu'une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.La Cour de cassation estime donc que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 19-10.887 - ECLI:FR:CCAS:2020:C300139) - cassation de cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. U...
-
Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit publicConcernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d...
-
Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit civil (03)Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraud...
-
Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit publicLa notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés e...