Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Services en ligne
  2. RDV en ligne
  3. Election du Président de la République : dépôt à l'AN

Election du Président de la République : dépôt à l'AN

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens.Un projet de loi organique (n° 3713) relatif à l’élection du Président de la République a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020.Le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin.Il reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. Il modernise ensuite certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus-dons.Le projet de loi consacre enfin un système de vote par correspondance pour les personnes détenues. L’ensemble des votes sera ainsi centralisé dans un bureau de vote national qui procèdera au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>