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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
Droit social

La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.

Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard. A la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats professionnels et d’une enquête préliminaire, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire.
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar a dit qu’il n’y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral. Elle a rappelé que selon les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal dans sa version applicable à la date des faits, le délit de harcèlement moral est constitué par le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Pour caractériser les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral, elle a retenu, d’une part, l’existence d’agissements répétés, qui ont outrepassé les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur et ont porté atteinte au droit, à la dignité et à la santé d’un salarié et d’autre part, des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail de la victime et ayant contribué à l’altération de son état de santé. Selon la cour, des actes positifs et une véritable intention de nuire de la part du ou de ses auteurs étaient également nécessaires pour établir le délit de harcèlement moral. Or, elle a relevé que l’information judiciaire n’avait fait ressortir aucun propos ou comportement susceptibles de traduire une telle intention délibérée.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 13 novembre 2019. Elle considère que la chambre de l’instruction de la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, notamment l’exigence d’une intention de nuire, et que de ce fait elle a violé le texte susvisé et a méconnu le principe sus-énoncé.

- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019 (pourvoi n° 18-85.367 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174) - cassation partielle de chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, 5 juillet 2018 (renvoi devant la chambre de l’instruction de cour d’appel de Nancy) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... pénal, article 222-33-2 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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