Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.
Une proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2019.
Il s'agit de déroger au principe établi par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 selon lequel le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive locale.
Ainsi, en modifiant le 2ème alinéa de l’article L.O. 141-1 du code électoral, la proposition de loi restreint la liste des incompatibilités entre le mandat de député et l’exercice de la fonction d’adjoint au maire.
- Proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité, n° 2299, déposée le 10 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code électoral, article L.O. 141-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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