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Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
Droit public

Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis à jour le 2 octobre 2020.
Un projet de loi (n° 3340) prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Face à une recrudescence de l’épidémie, le gouvernement estime nécessaire de maintenir au-delà du 30 octobre 2020 les mesures réglementaires permises par le régime transitoire applicable depuis le 11 juillet 2020, pour maîtriser au mieux la reprise de l’épidémie.
Au vu des incertitudes sur l’évolution prochaine de la situation sanitaire, ainsi que sur la disponibilité d’une solution pérenne à l’épidémie, telle la diffusion d’un vaccin, et compte tenu de l’expiration programmée du régime de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021.
En complément, et compte tenu de leur importance stratégique pour la gestion et le suivi de l’épidémie, le texte prolonge jusqu’à cette même date la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19 ("SI- DEP" et "Contact covid"), ainsi que la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus.
Dans son avis du 12 septembre 2020, le comité de scientifiques a confirmé la pertinence de ces orientations, qui visent à concilier la poursuite des différentes activités avec la protection de la santé des Français dans les prochains mois.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 1er octobre 2020 (T.A. n° 482). 
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