Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Une SCI a déposé une déclaration préalable de travaux. Le maire a délivré à la SCI un certificat de non-opposition à cette déclaration.
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision sur la demande d'un particulier.
La SCI s'est donc pourvu en cassation contre cette décision.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 juillet 2020 (requête n° 433876), a fait droit à sa demande. En effet, il considère que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce que, à la date à laquelle elle saisit le juge administratif, elle puisse faire état d'une contestation sérieuse, à son bénéfice, de la propriété de ce bien devant le juge compétent. Il résulte de ce qui précède que le particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre la décision de non-opposition prise par le maire, il n'est, dès lors, pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Historique
-
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...Source : www.legalnews.fr
-
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit public
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension...Source : www.legalnews.fr
-
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre p...Source : www.legalnews.fr -
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...Source : www.legalnews.fr