Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2019.
Abrogeant l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés, ce décret définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations.
Il modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul.
Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d'assurance chômage mahorais.
Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas.
Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.
Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions du II et du III de son article 5.
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 - https://www.unedic.org/sites/default/...
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit publicLe montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similair...
-
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une n...
-
Logement social : modifications relatives aux CUS
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et d...
-
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er oct...
-
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
-
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...
-
Faute du notaire qui établit un acte inutile
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement...