Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption au Sénat
Publié le :
28/05/2021
28
mai
mai
05
2021
La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 28 mai 2021.
Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte vise d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021 (T.A. n° 581) puis par le Sénat le 27 mai 2021 (T.A. n° 116).
Historique
-
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit publicLa deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en premi...Source : www.legalnews.fr
-
Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit civil (03)Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien...Source : www.legalnews.fr
-
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".Le projet...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger...Source : www.legalnews.fr -
UE : objectif "zéro pollution" d'ici à 2050
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Droit publicLe plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont...Source : www.legalnews.fr