Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique

Historique

• Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...
  Source : www.legalnews.fr
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• Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prévention et gestion des déchets : décret
  Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
  Droit public
  Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.Le décret n° 2020-1573 du 1...
  Source : www.legalnews.fr
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• Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.Le décret n° 2020-1548 du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Jo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit social
  Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembr...
  Source : www.legalnews.fr
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• FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit public
  Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Deux décrets du 9 décembre 2020...
  Source : www.legalnews.fr
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• Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des lo...
  Source : www.legalnews.fr
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• PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit civil (03)
  L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation a...
  Source : www.legalnews.fr
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