Antennes-relais et principe de continuité
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 11 juin 2021 (requête n° 449840), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 121-8, dans sa rédaction applicable au litige, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'étant pas mentionnée au nombre de ces constructions, elle doit dès lors être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Le Conseil d'Etat précise qu'il en va de même dans la rédaction qu'a donnée la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan) au premier alinéa de cet article L. 121-8, qui dispose depuis lors que "l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants".
Historique
-
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil c...Source : www.legalnews.fr
-
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition...Source : www.legalnews.fr
-
Antennes-relais et principe de continuité
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicL'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe d...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à j...Source : www.legalnews.fr
-
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conseil des ministres du...Source : www.legalnews.fr