Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Historique

• Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit civil (03)
  Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.Dans le cadre de son act...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
  Publié le : 07/11/2020 07 novembre nov. 11 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 5...
  • ordonnance-du-28-octobre-2020-ce-couvre-feu.pdf
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• Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit public
  Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la situation litigieuse, il appartie...
  Source : www.legalnews.fr
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• Sécurité globale : dépôt à l'AN
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurité globale.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452) a été d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit social
  Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novemb...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit civil (03)
  Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• RSA des aidants familiaux
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit social
  Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA.Le décret n° 202...
  Source : www.legalnews.fr
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• Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit civil (03)
  La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des dr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un entraîneur de rugby embauché par e-mail
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit social
  Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé,...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit civil (03)
  En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disp...
  Source : www.legalnews.fr
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