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Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Droit public

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 dans la législation française
L’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. A ce titre, elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès, avec une compensation financière pour cette extension de mission.
Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques.
L’ordonnance prévoit les actions à mettre en oeuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.
Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.
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