Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
oct.
10
2019
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
M. X. a obtenu la liquidation de ses droits à la retraite du régime général de sécurité sociale à effet le 1er janvier 2013. Pour le calcul du montant de sa pension et l’augmentation de sa surcôte, il a demandé la prise en compte des cotisations attachées à la contrepartie d’une clause de non concurrence dont le versement s’est poursuivi l’année suivant la liquidation de sa retraite. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté a refusé cette demande. M. X. a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale.
Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour d’appel de Bourges a rejeté son recours puisque selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, les versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle le compte de l’assuré a été arrêté pour l’ouverture de ses droits à pension ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la révision de la pension de retraite liquidée, même si ces droits de contrepartie financière ont été acquis avant la date de ladite liquidation.
La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi de M. X.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.849 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201207), M. A. X. c/ Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Bourgogne Franche Comté - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 28 juin 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit publicPrécisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économiqu...
-
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministres le 30 octobre 2019, l'ordonn...
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents. Un juge aux aff...
-
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leu...
-
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispo...