Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du 17 décembre 2020, publié au Journal officiel du 22 décembre 2020, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction, applicables à partir du 1er janvier 2021.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.Un arrêté du 22 décembre...Source : www.legalnews.fr
-
REP : liste des produits chimiques concernés
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L...Source : www.legalnews.fr
-
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit publicLes lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel. Un projet...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicUn projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la particip...Source : www.legalnews.fr
-
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...Source : www.legalnews.fr
-
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2021. Un arrêté du...Source : www.legalnews.fr