Formation des conseillers prud'hommes
Publié le :
10/05/2021
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Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 étend l'obligation de formation initiale aux conseillers prud'hommes qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat. Il permet également aux conseillers prud'hommes de suivre leur formation continue alors qu'ils n'ont pas encore débuté leur formation initiale.
Historique
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Article mis à jour le 14 mai 2021. Un projet de loi (n° 4104)...Source : www.legalnews.fr
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Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021ActualitésDroit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...Source : www.legalnews.fr
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Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit civil (03)Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre...Source : www.legalnews.fr
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L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit civil (03)L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic...Source : www.legalnews.fr
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Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit civil (03)L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront compétents que si...Source : www.legalnews.fr
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Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Droit publicUn décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin.Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2021, publié au Journal officiel...Source : www.legalnews.fr
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Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021ActualitésDroit civil (03)Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la respons...Source : www.legalnews.fr