Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le :
13/08/2023
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août
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2023
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gipa) et un arrêté du même jour fixe les éléments à prendre en compte pour son calcul.
Historique
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Référé provision et interruption du délai de recours
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Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Droit civil (03)En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussi...Source : www.legalnews.fr
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Droit publicPubliés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie indiv...Source : www.legalnews.fr
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Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à...Source : www.legalnews.fr