STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
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04/03/2020
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Historique
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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge. Un...
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Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit publicUne proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat. Une proposition d...
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Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...