Urgence sanitaire et loyers impayés
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, des bailleurs ont signifié à la locataire d'une maison d'habitation un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont assignée en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande, constant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la locataire par un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-19.117). Elle précise que, contrairement à ce que soutenait la locataire, le report des effets des clauses résolutoires prévus par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Historique
-
Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit publicLa remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles d'urbanisme, mais seulement s...Source : www.legalnews.fr
-
Urgence sanitaire et loyers impayés
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs me...Source : www.legalnews.fr
-
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit publicLa signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier.Dans le cadre de la réha...Source : www.legalnews.fr
-
Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit publicLa Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des soutiens.Le 17 octobre 2023, la Cour des compte...Source : www.legalnews.fr
-
Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit publicCommet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expir...Source : www.legalnews.fr
-
Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patientes
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit publicLe Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de manière circonstanciée que le médec...Source : www.legalnews.fr