Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien immobilier.
Le 4 octobre 2019, une proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes a été déposée au Sénat.
Ce texte vise à rendre plus contraignantes les normes relatives aux installations d’assainissement autonome.
Pour cela, il rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cadre de la vente du bien, et non plus seulement après celle-ci.Si ces travaux de mise aux normes ne sont pas effectués avant la signature de l’acte authentique de vente, la somme nécessaire à ces travaux, appréciée selon devis, sera prélevée du prix de vente et consignée entre les mains du notaire.
- Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes, n° 18, de Jérôme Bascher, déposée le 4 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit publicLes périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanenc...
-
Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Es...
-
Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition de loi pour un développement re...
-
Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi r...
-
Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cad...