Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Historique

• Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électron...
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• CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent l...
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• Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de rec...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à...
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• Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des ri...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi relatif à...
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• Responsabilité décennale de l'architecte
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité d...
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• Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 20...
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• Relèvement du salaire minimum de croissance
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Le décret n° 2019-1387 du 1...
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• Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi....
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