Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Un salarié, directeur opérationnel dans sa société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail en date du 11 mai 2015. Le 28 février 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 octobre 2018, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-25.168), décide de rejeter le pourvoi formé par l'employeur.La Haute juridiction judiciaire estime effectivement que l'employeur s'était à plusieurs reprises adressé au salarié dans des conditions bafouant son droit au respect, ce qui constituait un manquement d'une gravité telle qu'il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail.Elle rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-25.168 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355), société Sajaloc c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 23 octobre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgen...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixt...
-
Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des...
-
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit publicLa proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture. Un...
-
Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles au sein de la famille ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits. A la su... -
Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit publicLa proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture. Un...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...