Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le :
12/08/2019
12
août
août
08
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte soutiennent que la politique de durcissement des conditions d’obtention des droits à construire, appliquée sans discernement sur l’ensemble du territoire, nie les particularités du monde rural et amplifie les difficultés et les handicaps auxquels il est confronté. C'est pourquoi ils veulent adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.
L’article 1 offre la possibilité, aux communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, de zoner des surfaces potentiellement constructibles dans les documents d’urbanisme, sous réserve de la préservation du foncier agricole et de la proximité des réseaux publics. L’objectif des auteurs de ce texte est d’offrir une solution de repli pour ces communes dans le but de pallier l’indisponibilité des parcelles constructibles, initialement identifiées dans chaque plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). À charge, pour les communes qui utiliseront ces zones de repli, de respecter les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) quant aux surfaces susceptibles d’accueillir des constructions nouvelles.
L’article 2 a pour objectif de ne pas soumettre aux prescriptions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années.Les auteurs de la proposition estiment que cet article, qui bannit toutes possibilités nouvelles d’urbanisation pour les communes non couvertes par un SCOT, n’a pas vocation à s’appliquer dans le temps, dans la mesure où l’objectif est d’obtenir une couverture totale du territoire par l’outil SCOT.
- Proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural, n° 2151, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code de l’urbanisme, article L. 142-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...
Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019Droit civil (03)La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à...
-
Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit civil (03)L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas so...
-
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e... -
Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le 19 juillet 2019,...
-
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit civil (03)Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...
-
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
-
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une prop...
-
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...