UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Historique

• Licenciement économique du salarié protégé d'une association
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit social
  La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salari...
  Source : www.legalnews.fr
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• Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens...
  Source : www.legalnews.fr
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• On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit social
  Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.Un salarié a fait...
  Source : www.legalnews.fr
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• Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.Un pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...
  Source : www.legalnews.fr
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• Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni ind...
  Source : www.legalnews.fr
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• Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit social
  Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de d...
  Source : www.legalnews.fr
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