Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Historique

• Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur ter...
  Source : www.legalnews.fr
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• Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public
  Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie importan...
  Source : www.legalnews.fr
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• Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public
  Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement économique du salarié protégé d'une association
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit social
  La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économ...
  Source : www.legalnews.fr
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• Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit...
  Source : www.legalnews.fr
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• Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dall...
  Source : www.legalnews.fr
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