Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Historique

• Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employ...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journa...
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• Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint. Une proposition de loi...
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• Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Un bailleur social a...
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• QPC : restructuration des branches professionnelles
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restru...
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• Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en...
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• Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16...
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• CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour...
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