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26/06/2020
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La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les sénateurs en pre...
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26/06/2020
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07h03
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Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs propres enfants et pour ceux de leur conjoint avec l...
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26/06/2020
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Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie...
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25/06/2020
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Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation...
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24/06/2020
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08h38
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Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a ho...
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24/06/2020
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06
2020
07h47
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La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics.
La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour en mai 20...
