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Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'a...
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L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instan...
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29/06/2020
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Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines condit...
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29/06/2020
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La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés.
Le 11 juillet 2018, le député...
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29/06/2020
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procéd...
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29/06/2020
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Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués. Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020,...
