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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.Le projet de loi...
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Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.
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Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture.Le projet d...
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27/07/2020
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Droit civil (03)
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27/07/2020
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La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candi...
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27/07/2020
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Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des...
