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Actualités

Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?

Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020 07h08 07 08
Droit civil (03)
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la viol...
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Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant

Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020 07h04 07 04
Droit public
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsa...
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Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h52 07 52
Droit public
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis à jour le 2 octobre 2020. Un...
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Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h47 07 47
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles d'attribution de l'allocation journalièr...
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CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h29 07 29
Droit civil (03)
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangè...
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 07h11 07 11
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine...
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