Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.
Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 relative à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié a été publiée.
Elle apporte des précisions, sous la forme de "questions - réponses", sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.
- Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié - https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pd...
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Livret de famille : modification du modèle
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la...
-
Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit publicUn marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un m...
-
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée au S...
-
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit publicC'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si...