Evaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
Le décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2019.
Le texte précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil.
Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité.
Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République.Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée.La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code civil, article 431 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 430 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Créance postérieure de charges de copropriété
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la...
-
Evaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la pro...
-
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicPour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une...
-
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année,...