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Actualités

Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 07h42 07 42
Droit social
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. ...

Précisions sur le temps de travail des détenus

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 07h38 07 38
Droit social
Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022. SUR LE MEME...

Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 07h18 07 18
Droit civil (03)
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi...

Données essentielles des marchés publics

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 07h15 07 15
Droit public
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Deux arrêtés du 22 déce...

Modification des CCAG des marchés publics

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 07h11 07 11
Droit public
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Installation de dispositifs de végétalisation

Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022 07h23 07 23
Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif...
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