Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Historique

• Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme...
  Source : www.legalnews.fr
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• Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.Une proposition...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.Le projet de loi (n° 25...
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• Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieu...
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• Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisat...
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• Indemnité et allocation d'activité partielle
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.Le décret n° 2020...
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• Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou...
  Source : www.legalnews.fr
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• CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit social
  Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés.M. M. , délégué du personnel, a demandé à son...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dispositions relatives à la gestion des déchets
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Droit public
  Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les établissements recevant du public et aux sanction...
  Source : www.legalnews.fr
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