Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
oct.
10
2019
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œuvre de la réforme du régime à compter du 1er novembre 2019.
- Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit publicPrécisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès...
-
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministre...
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par...