Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le :
14/08/2019
14
août
août
08
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
Le 19 juillet 2019, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été déposée au Sénat.
Ce texte a pour objet de compléter l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en faisant de la protection de l’environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l’ordre public général, consacrant ainsi la notion d’ordre public écologique.
Une telle évolution du droit permettrait concrètement aux maires, dans le respect des principes garantis par le contrôle du juge administratif (articulation des polices spéciales et générale, principe de proportionnalité, notamment), d’édicter des réglementations relatives à l’accès et aux usages d’espaces et de sites naturels et/ou culturels fragiles méritant protection.
La proposition de loi complète l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d’une part en ajoutant à son premier alinéa la mention de la protection de l’environnement, d’autre part, en précisant dans un nouveau paragraphe (5°bis) le périmètre de l’extension de la police générale du maire.
- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l’hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, n° 689, de Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, déposée le 19 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...
Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019Droit civil (03)La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à...
-
Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit civil (03)L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas so...
-
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e... -
Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le 19 juillet 2019,...
-
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit civil (03)Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...
-
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
-
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une prop...
-
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...