Cotation de la demande de logement social

Historique

• Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi....
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• Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvr...
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• Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement. Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 201...
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• Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Des vende...
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• Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisi...
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• Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. . Des ven...
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• Cotation de la demande de logement social
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement soc...
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• Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travai...
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• Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. L...
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• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de...
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