Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
Publié le :
07/02/2022
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L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe.En l’espèce, un salarié invoquant l’existence d'un co-emploi a assigné aux prudhommes trois sociétés, dans le but d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Constatant l’absence de co-emploi, le conseil de prud’hommes, qui s’est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Ayant formé appel du jugement, le salarié n’a pas délivré des assignations à jour fixe à l’intimé. La cour d’appel a, sur le fondement des articles 920 et 922 du code de procédure civile, prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt rendu le 16 décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.000), la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, le salarié n’avait pas entendu procéder à une assignation à jour fixe relevant de l’article 948, qui lui aurait évité d'avoir à constituer avocat ou délégué syndical, mais plutôt une assignation à jour fixe relevant de l’article R. 1461-2 du code du travail : procédure à jour fixe imposée pour saisir la chambre sociale de la cour d’appel en matière prud’homale. Dès lors que cette disposition imposait la représentation obligatoire, l’article 920 du code de procédure civile s’appliquait en ce sens que les assignations aux intimés devaient être délivrées avant la date d’audience fixée, à peine de caducité de l’appel.
Historique
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