Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et ...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle a été adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.
Il s'agit des dix ordonnances suivantes :- l’ordonnance n° 2020‑322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;- l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;- l’ordonnance n° 2020‑324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail ;- l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;- l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;- l’ordonnance n° 2020‑386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ;- l’ordonnance n° 2020‑387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;- l’ordonnance n° 2020‑388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;- l’ordonnance n° 2020‑389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;- l’ordonnance n° 2020‑507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de Covid‑19.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, n° 2960, déposé le 13 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement. Le proj...
-
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièr...
-
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière...
-
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020PublicationsActualités
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d'agissements divers. Traditionnellement, on distingue harcèlement moral et les harcèlement sexuel. Ces... -
Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établisseme...
-
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement. L'ordonnance n° 2020-5...
-
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie ...
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19. L'ordonnance n° 2020-...