Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
Source : www.efl.fr
Lorsque la valeur des droits sociaux d’un associé qui les cède, qui se retire ou qui est exclu de la société est contestée et qu’un expert est chargée de la fixer, en application de l’article 1843-4 du Code civil, l'expert doit retenir la date la plus proche du remboursement de ces droits sociaux (notamment, Cass. com. 4-5-2010 n° 08-20.693 FS-PB : RJDA 8-9/10 n° 861 ; Cass. com. 16-9-2014 n° 13-17.807 FS-PB : RJDA 1/15 n° 30)... Lire la suite

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