Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur

Historique

• CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmace...
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• Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la...
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• Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans...
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• PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonn...
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• Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant...
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• Indivision successorale et sursis à licitation
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du p...
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