Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...
Publié le :
25/10/2019
25
octobre
oct.
10
2019
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder un fils, M. K., qu’il a reconnu.La mère du défunt et son frère (les consorts X.) ont assigné M. K. aux fins d’annulation de l’acte de reconnaissance.
Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté leur demande d’expertise génétique visant à établir un lien de filiation entre M. K. et M. B.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X., le 19 septembre 2019.Elle rappelle qu’il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.Or, en l'espèce, la demande d’expertise destinée à établir la réalité d’un lien de filiation entre M. K. et M. B. a été sollicitée par les consorts X., et non par M. K., seul titulaire de l'action en recherche de paternité. La demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et M. B. est donc irrecevable.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.473 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100748) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 16-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 327 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit publicLe législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins...
-
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit publicRappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal admin...
-
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Publié le : 26/10/2019 26 octobre oct. 10 2019PublicationsActualités
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui... -
Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’...