Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...
Publié le :
13/08/2019
13
août
août
08
2019
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
Le tribunal de grande instance de Metz soumet une demande d'avis à la Cour de cassation dans le cadre d'un litige se rapportant à l’assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des associations coopératives artisanales de droit local pour la période antérieure au 1er janvier 2015.
Dans un avis du 11 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la contribution sociale de solidarité des sociétés s’impose, en particulier, aux sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis, qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, à l’exception de ceux visés à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sauf application des dispositions particulières résultant des lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, maintenues en vigueur par les articles 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces mêmes départements, les associations coopératives artisanales de droit local, sont, en vertu de l’article 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, soumises au statut de droit commun de la coopération fixé par celle-ci.
Elles sont dès lors assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application des dispositions du code de la sécurité sociale susmentionnées.
- Cour de cassation, avis, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (n° 15010 - demande d’avis n° 19-70.009 - ECLI:FR:CCASS:2019:AV15010) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de la sécurité sociale, article L. 651-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 521-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019Droit publicUne proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur...
-
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...
Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural....
-
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit publicC'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le...
-
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit civil (03)
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un pla...