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Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Droit public

Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du second tour des élections municipales et communautaires et d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.

Le ministre de l’Intérieur a présenté plusieurs textes au Conseil des ministres du 27 mai 2020.
Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 28 mai 2020, fixe la date du second tour des élections municipales au dimanche 28 juin 2020. Ce décret ouvre une période complémentaire d’enregistrement des candidatures du vendredi 29 mai au mardi 2 juin 2020.Cet décret s'accompagne du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020, publié au même Journal officiel, a pour objectif d'adapter le droit électoral, tant pour tirer les conséquences du report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon que pour préparer l'organisation du second tour qui aura lieu au plus tard au mois de juin, si la situation sanitaire le permet.
Le décret n° 2020-644 du 27 mai 2020, publié au même Journal officiel, spécifique à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, retient également la date du dimanche 28 juin 2020 pour le second tour des élections municipales dans ces deux collectivités.
Se préparant à une potentielle dégradation de la situation sanitaire qui rendrait alors nécessaire un nouveau report, le ministre de l'Intérieur a également présenté un projet de loi et un projet de loi organique dans le cas où le comité de scientifiques considérerait dans une quinzaine de jours que les conditions sanitaires ne sont plus réunies pour que le second tour se tienne le 28 juin.
Le projet de loi n° 3021, déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 2020, prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020.Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5.000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1.000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars 2020. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
Un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a également été présenté au Conseil des ministres.Il tire les conséquences du fait que le report du second tour des élections municipales impliquerait également un report des élections sénatoriales. En effet, les sénateurs de la série 2 doivent être, dans le calendrier actuel, renouvelés en septembre 2020. Si le second tour des élections municipales ne pouvait pas se tenir au mois de juin, à cette date, une large partie des membres du collège électoral serait donc composée d’élus dont le mandat serait prorogé, qu’il s’agisse des conseillers municipaux, des délégués des conseils municipaux ou, pour l’élection des six sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers consulaires et de leurs délégués.Le projet de loi organique prévoit ainsi de proroger le mandat des sénateurs de la série 2 d’un an, soit après le renouvellement complet des conseils municipaux et des instances de représentation des Français établis hors de France. Il suspend également l’organisation des élections législatives partielles jusqu’à ce qu’il soit possible d’organiser des élections dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020 - "Élections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 3021, déposé le 27 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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